» Définition de la médiation
C’est un moyen non juridictionnel de résoudre un litige qui oppose la RATP à l’un de ses clients. Le Médiateur prend connaissance des positions de chaque partie et fait une proposition de solution qui, sans être contraire au droit, repose sur un examen attentif des circonstances de l’affaire à traiter. En cas d’insatisfaction, le client conserve le recours aux voies de justice habituelles.
» Le Médiateur et l'indépendance
Nommé par le PDG de la RATP, il se situe hors structure de l’entreprise et se prononce en toute indépendance et objectivité sur les dossiers qui lui sont présentés par les clients.
» Conditions de saisine du Médiateur
 Le Médiateur peut être saisi pour des sujets tels les infractions à la police des chemins de fer, le fonctionnement des réseaux et l’évolution du service offert à la clientèle. Il n’est pas compétent pour les dommages corporels.
Il peut être saisi directement ou avec le concours des associations de consommateurs et exclusivement par courrier. Pour contester un procès-verbal, la saisine du Médiateur est irrecevable si elle intervient plus de deux mois après l’infraction.
Le Médiateur ne peut intervenir que lorsque les clients sont mécontents de la réponse qui leur est apportée en premier niveau par le service clientèle.
L’accès au Médiateur est gratuit.
Dans la plupart des cas, ses réponses doivent être apportées dans les 45 jours de la saisine.
Adresse postale du Médiateur :
M. Ivan ROTH, Médiateur de la RATP
LAC LA53
54, quai de la Rapée
75599 PARIS CEDEX 12
Vous pouvez compléter votre information par la lecture du rapport du Médiateur 2008 (fichier .pdf - 1,9 Mo). Vous y trouverez notamment des exemples de dossiers traités, des références juridiques, des informations pratiques et les résultats de l’enquête menée auprès des clients qui ont saisi le Médiateur en 2008.
Mise à jour : juin 2009
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Références
